Droit de succession

Le droit des successions a pour objet de régir les règles applicables en cas de décès d’une personne.

Le droit des successions nécessite de connaître plusieurs domaines du droit comme le droit Fiscal, foncier, de la filiation, des donations mais aussi le droit immobilier, les régimes matrimoniaux, partage de la succession, Testaments et leur nullité, Contrats d’assurance vie etc

Le droit des successions permet aux héritiers de récupérer des biens du défunt selon des règles de partage si le défunt avait fait un testament. Les héritiers sont propriétaires des biens en indivision et solidairement responsables après le décès et avant le partage de la succession.

Jusqu’au règlement complet d’une succession, Notre cabinet intervient en conseillant, en pesant des décisions avec son client, en gérant la globalité des problématiques que pose une succession y compris le contentieux bancaire, d’entreprise et social.

La gestion de cette situation obéit aux règles de l’indivision. Une convention d’indivision peut également être prise entre les héritiers.